Télécharger les statuts d'une société

Les statuts d'une entreprise sont des documents juridiques fondamentaux qui définissent les règles de fonctionnement et les caractéristiques principales de la société. Ils sont rédigés lors de la création de l'entreprise et sont obligatoires pour toute forme juridique d'entreprise, que ce soit une société anonyme (SA), une société à responsabilité limitée (SARL), une société par actions simplifiée (SAS), etc. Voici les principaux éléments que l'on trouve généralement dans les statuts d'une entreprise :

• Dénomination sociale : Le nom de l'entreprise.
• Forme juridique : Le type de société (SA, SARL, SAS, etc.).
• Objet social : L'activité principale de l'entreprise, c'est-à-dire ce que l'entreprise va faire.
• Siège social : L'adresse officielle de l'entreprise.
• Durée de la société : La durée de vie de l'entreprise, qui est souvent fixée à 99 ans mais peut être prolongée.
• Capital social : Le montant des apports effectués par les associés ou actionnaires, en numéraire ou en nature.
• Répartition des parts sociales ou des actions : La manière dont le capital social est réparti entre les associés ou actionnaires.
• Gérance ou direction : Les règles de nomination des dirigeants et leurs pouvoirs.
• Assemblées générales : Les modalités de convocation, de déroulement et de prise de décision des assemblées générales des associés ou actionnaires.
• Règles de fonctionnement : Diverses autres règles concernant le fonctionnement de l'entreprise, telles que les modalités de transfert des parts ou actions, la dissolution de la société, etc.

Les statuts sont essentiels car ils constituent le cadre légal dans lequel l'entreprise doit fonctionner. Ils doivent être déposés auprès des autorités compétentes lors de l'immatriculation de l'entreprise et peuvent être modifiés par la suite, sous réserve du respect des procédures légales et des conditions prévues dans les statuts eux-mêmes.

Les statuts d'une société peuvent être téléchargés en utilisant le formulaire de recherche d'entreprises présent en haut de la page. Une fois la société sélectionnée, utilisez le menu situé à droite de votre écran pour télécharger les statuts.

Les statuts d'une entreprise sont des documents publics une fois que l'entreprise est immatriculée. Par conséquent, tout individu peut télécharger les statuts d'une société en recherchant ces documents grâce au numéro SIREN de l'entreprise.

Oui, il est possible de modifier les statuts d'une entreprise. Les modifications des statuts sont courantes et peuvent être nécessaires pour diverses raisons, telles que des changements dans la structure de l'entreprise, son activité, son capital social, ou ses règles de fonctionnement. Cependant, la procédure pour modifier les statuts est strictement encadrée par la loi et les dispositions prévues dans les statuts eux-mêmes. Voici les étapes générales pour modifier les statuts d'une entreprise :

• Convocation d'une assemblée générale : Les associés ou actionnaires de l'entreprise doivent être convoqués pour une assemblée générale extraordinaire (AGE) afin de discuter et voter sur les modifications proposées. La convocation doit respecter les délais et les modalités prévues par les statuts et la loi.
• Rédaction du projet de modification : Un projet de modification des statuts doit être rédigé. Ce document détaille les changements proposés et les raisons de ces changements.
• Vote des associés ou actionnaires : Lors de l'AGE, les associés ou actionnaires votent sur les modifications proposées. La décision est prise en fonction des règles de majorité prévues par la loi et les statuts de l'entreprise. En général, une majorité qualifiée (souvent les deux tiers ou trois quarts des voix) est requise pour approuver les modifications.
• Rédaction du procès-verbal : Un procès-verbal de l'AGE est rédigé, documentant les décisions prises et les modifications approuvées.
• Mise à jour des statuts : Les statuts sont modifiés pour refléter les changements approuvés par l'AGE. La nouvelle version des statuts doit être signée par les représentants légaux de l'entreprise.
• Publication des modifications : Les modifications doivent être publiées dans un journal d'annonces légales (JAL) pour informer le public des changements.
• Dépôt des modifications au registre du commerce : Les statuts modifiés, accompagnés du procès-verbal de l'AGE et de l'attestation de parution dans un JAL, doivent être déposés auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) ou de l'organisme compétent. Des frais de dépôt peuvent s'appliquer.
• Mise à jour des documents officiels : Les documents officiels de l'entreprise, tels que les certificats d'immatriculation et les registres des associés ou actionnaires, doivent être mis à jour pour refléter les modifications des statuts.

Ces étapes peuvent varier légèrement en fonction de la forme juridique de l'entreprise. Il est souvent recommandé de consulter un avocat ou un expert en droit des sociétés pour s'assurer que la procédure est correctement suivie.