Observations (2)
05/06/1980
Numéro de gestion : 1956A40076
PAR JUGEMENT EN DATE DU 4 JUILLET 1979, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIGNE EXERCANT LA JURIDICTION COMMERCIALE A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MADAME SOUVERAIN - JUGE COMMISSAIRE M; PIERRE CARRIAS VICE PRESIDENT; SYNDIC : MAITRE PIERRE COTTE IMMEUBLE "LE GASSENDI" 04000 DIGNE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 4 JANVIER 1977;
01/01/2009
Numéro de gestion : 1956A40076
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Digne ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Manosque. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Manosque décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
