Observations (1)
26/05/1964
Numéro de gestion : 1964A00236
Historique : FONDS HERITE DE : MME ALLAIN NEE LUCO MARGUERITE, RCS ST NAZAIRE 58 A 28, RADIEE LE 26. 05.64. - MODIF. DU 27.5.64 : A/C DU 01.04.64, FIN DE LO- CATION-GERANCE CONSENTIE A : MELLE ROUX JAN INE ; - SUIVANT ACTE RECU PAR ME DELALANDE, NOTAIR E, EN DATE DU 10.04.64, MR LEON ALLAIN, AYANT AGI AU NOM ET COMME TUTEUR DATIF DU MINEUR JEAN PAUL A LLAIN, A DONNE EN LOCATION-GERANCE A MLLE COUEDEL GINETTE SIMONE, LE FONDS DE COMMERCE DE CAFE EXPLO ITE A ST-NAZAIRE - 83, RUE D'ANJOU, POUR UNE DUREE DE 2 ANS, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUC- TION, A/C DU 01.04.64. - MODIF. DU 18.06.66 : SUIVANT A CTE RECU PAR ME DELALANDE, LES 18 ET 21.04.66, RES ILIATION DU BAIL-GERANCE CONSENTI A : MELLE COUEDE L A/C DU 18.4.66. - SUIVANT ACTE RECU PAR ME DELAL ANDE LES 18 ET 21 AVRIL 1966, MR LEON ALLAIN AYANT AGI EN QUALITE DE TUTEUR DATIF DU MINEUR JEAN PAU L ALLAIN, A DONNE EN LOCATION-GERANCE A : MME GARC IA NEE GOUBERSVILLE, LE FONDS DE COMMERCE DONT S'A GIT POUR UNE DUREE DE 2 ANS, A/C DU 18.4.66, RENOU VE- LABLE PAR TACITE RECONDUCTION, D'ANNEE EN ANNE E, AU 17.04.68.
