Observations (2)
16/01/1959
Numéro de gestion : 1954A00422
REGLEMENT JUDICIAIRE DU 13 JANVIER 1959. A COMPTER DU 13/01/59
28/03/1962
Numéro de gestion : 1954A00422
QUE D'UN EXPLOIT DELIVRE PAR ME JENOUDET HUISSIER DE JUSTICE A DIJON EN DATE DES 20 & 21 FEVRIER 1962, IL APPORT QUE MME JACQUELINE VAYER, NEE LE 06.11.1929 A TEBESSA (CONSTANTINE) EPOUSE DE MR DECAMP BERNARD ENTREPRENEUR DE PEINTURE, NE LE 17 AOUT 2931 A DIJON DEMEURANT 1 RUE DENIS PAPIN A DIJON A FORME CONTRE SON MARI ET CONTRE ME COUGOUT PRIS EN QUALITE DE SYNDIC DE CELUI-CI, UNE DEMANDE EN SEPARATION DE BIENS ET QU'ELLE A CONSTITUE A L'EFFET D'OCCUPER POUR ELLE, SUR CETTE DEMANDE, ME HAILLOT AVOUE PRES DU T.G.I. DE DIJON DEMEURANT EN LADITE VILLE DEPOT AU GREFFE LE 24 FEVRIER 1962. A COMPTER DU 24/02/62
