Observations (9)
27/02/1987
Numéro de gestion : 1954B00011
DECISION DE CONTINUATION DE L'EXPLOITATION DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 A COMPTER DU 12/01/87
27/10/1987
Numéro de gestion : 1954B00011
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DEPOSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON LE 27.10.87 A COMPTER DU 27/10/87
29/10/1987
Numéro de gestion : 1954B00011
PAR JUGEMENT EN DATE DU 27.10.87, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIEE - DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 07.07.86 JUGE-COMMISSAIRE : MR LABBE JEAN ADMINISTRATEUR : ME BOURTOURAULT REMY DT 20 PLACE DE LA REPUBLIQUE 21000 DIJON, LEQUEL AURA POUR MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT LA GESTION OU CERTAINS D'ENTRE EUX REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME CURE GERARD 2 RUE AMIRAL ROUSSIN 21000 DIJON A COMPTER DU 27/10/87
12/11/1987
Numéro de gestion : 1954B00011
PAR ORDONNANCE EN DATE DU 10.11.87, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION DE 15 JOURS. A COMPTER DU 10/11/87
07/12/1987
Numéro de gestion : 1954B00011
PAR JUGEMENT EN DATE DU 01.12.87, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON, A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE TROIS SEMAINES A COMPTER DU 26/11/87
07/01/1988
Numéro de gestion : 1954B00011
PAR JUGEMENT EN DATE DU 22.12.87, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A ARRETE LE PLAN DE CESSION PROPOSE PAR MR PROTOY ET A AUTORISE LA CESSION DES ELEMENTS D'ACTIFS. COMMISSAIRE AU PLAN : ME CURE GERARD 2 RUE AMIRAL ROUSSIN 21000 DIJON A COMPTER DU 22/12/87
29/01/1988
Numéro de gestion : 1954B00011
PAR JUGEMENT EN DATE DU 26.01.88, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A DESIGNE MR AMPAUD EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR LABBE. A COMPTER DU 26/01/88
22/04/1988
Numéro de gestion : 1954B00011
VENTE DU FONDS A : SOCIETE NOUVELLE SODIFALUX 8 RUE DE LA BROT ZI NORD 21000 DIJON RCS DIJON B 343 728 077 (88 B 85) CESSATION D'ACTIVITE A COMPTER DU 31/12/87
Numéro de gestion : 1954B00011
REIMMATRICULATION DU NUMERO 14 849 B SUIVANT DELIBERATION DU 30.10.58 LA STE DECIDE DE PRENDRE COMME DENOMINATION ACCESSOIRE : MECANOVER - VITRINEON - PUBLILUM - CENTRE-EST NEON (C.E.N.) - CENTRRE-EST - DECORATION ARCHITECTURE (CEDA) ET CENTRE- EST PLASTIQUES (CEP) LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 102 300.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 595.53 EUR
