Observations (10)
04/02/1992
Numéro de gestion : 1964B00058
PAR JUGEMENT EN DATE DU 28 FEVRIER 1992 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A DESIGNE MR RENE FASANO EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR ALAIN AMPAUD - A COMPTER DU 28.01.1992
24/01/2000
Numéro de gestion : 1964B00058
LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUXONNE A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON **(DECRET NO 99-659 DU 30 JUILLET 1999)** ANCIEN NO DE GESTION AUOXNNE 55 B 12 A COMPTER DU 01 JANVIER 2000 Date d'effet : 01/01/2000
Numéro de gestion : 1964B00058
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 6 000 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 914 694.10 EUR
19/12/1980
Numéro de gestion : 1964B00058
PAR JUGEMENT EN DATE DU 01.12.80, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY A ADMIS AU BENEFICE DE LA PROCEDURE DE SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS, LA SA STE GENERALE D'INDUSTRIES, AYANT SON SIEGE SOCIAL A LONGVIC CHEMIN DE BEAUREGARD ZI - JUGE-COMMISSAIRE : MR KISNER - ME HUBERT LAFFONT 25 RUE GODOT DE MAUROY A PARIS A ETE DESIGNE EN QUALITE DE CURATEUR AUX BIENS. A COMPTER DU 01/12/80
16/03/1981
Numéro de gestion : 1964B00058
PAR JUGEMENT EN DATE DU 02.03.81, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SA STE GENERALE D'INDUSTRIES ET A RENVOYE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON ; PAR JUGEMENT EN DATE DU 12.03.81, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A DESIGNE : - MR JEAN-PIERRE BRAIN EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE - ME PIERRE REIG 36 RUE JEANNIN A DIJON EN QUALITE DE SYNDIC - L'OUVERTURE DES OPERATIONS ET LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ONT ETE FIXEES PROVISOIREMENT AU 18.11.80 JOURNAL DE PUBLICATION : LE BIEN PUBLIC DU 16.03.81 A COMPTER DU 02/03/81
02/12/1981
Numéro de gestion : 1964B00058
PAR JUGEMENT EN DATE DU 26.11.81, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DIJON A PRONONCE LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SA SGI EN LIQUIDATION DES BIENS - LE BIEN PUBLIC DU 30.11.81 A COMPTER DU 26/11/81
19/01/1982
Numéro de gestion : 1964B00058
CESSATION D'ACTIVITE DU 12.03.81 - LA STE RESTE IMMATRICULEE POUR LES BESOINS DE LA LIQUIDATION A COMPTER DU 12/03/81
23/02/1987
Numéro de gestion : 1964B00058
PAR JUGEMENT EN DATE DU 17.02.87, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A NOMME MR AMPAUD EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR BRAIN. A COMPTER DU 17/02/87
01/06/1988
Numéro de gestion : 1964B00058
SUIVANT JUGEMENT DU 08.03.88 MR AMPAUD ALAIN A ETE CONFIRME EN SA QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE. A COMPTER DU 08/03/88
02/08/1989
Numéro de gestion : 1964B00058
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 08/08/89, MONSIEUR MAX RAPHAEL A ETE DESIGNE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.
