Observations (2)
05/12/2018
Numéro de gestion : 1966B00011
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire EN DATE DU 04/12/2018, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONTRE MENUISERIE PACOTTE & MIGNOTTE (SAS) SOUS LE NUMERO 4161319, ET A DESIGNE : Administrateur judiciaire : AJ PARTENAIRES SELARL représentée par Maitre PICARD Maurice - 22, RUE CORDIER - BP 107 - 01003 BOURG EN BRESSE CEDEX, AVEC POUR MISSION DE d'administrer la société et de procéder éventuellement à tous les actes nécessaires à la cession de l'entreprise, MANDATAIRE JUDICIAIRE SELARL MP ASSOCIES représentée par Maître Thibaud POINSARD - 19, avenue Albert CAMUS - 21000 Dijon , A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS ET A FIXE AU 03/12/2018 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 04/12/2018
28/03/2019
Numéro de gestion : 1966B00011
Adoption d'un plan de cession en RJ ou LJ PAR JUGEMENT EN DATE DU 26/03/2019, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A ARRETE UN PLAN DE CESSION DE L'ENTREPRISE MENUISERIE PACOTTE & MIGNOTTE (SAS) AU PROFIT DE LES CYTISES, ET A DESIGNE AJ PARTENAIRES SELARL représentée par Maitre PICARD Maurice EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE POUR PASSER LES ACTES NECESSAIRES A LA REALISATION DE LA CESSION. A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET A NOMME SELARL MP ASSOCIES REPRESENTEE PAR THIBAUD POINSARD EN QUALITE DE LIQUIDATEUR Date d'effet : 26/03/2019