Observations (5)
10/08/1987
Numéro de gestion : 1968A80013
JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DU 07/08/87 CO-ADMINISTRATEURS MES ALAIN BRAJEUX ET ME YVES BOURGOIN 14 RUE DE CROSNE A ROUEN REPRESENTANT DES CREANCIERS ME ENAULT A NEUFCHATEL EN BRAY GRANDE RUE FAUSSE PORTE JUGE COMMISSAIRE ME HARLAUX JUGE AU SIEGE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS 07/08/87
19/09/1987
Numéro de gestion : 1968A80013
JUGEMENT DU 04/09/87 AUTORISANT LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION POUR UNE DUREE DE 2 MOIS
08/02/1988
Numéro de gestion : 1968A80013
Liquidation judiciaire JUGEMENT DU 05/02/88 DE LIQUIDATION JUDICIAIRE MEME JUGE COMMISSAIRE LIQUI- DATEUR ME ENAULT 26 GRANDE RUE FAUSSE PORTE
20/01/1992
Numéro de gestion : 1968A80013
Clôture pour insuffisance d'actif PAR JUGEMENT DU 10 JANVIER 1992 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEUFCHATEL EN BRAY A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
01/01/2009
Numéro de gestion : 1968A80013
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Neufchatel-en-Bray ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Dieppe. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Dieppe décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
