Observations (7)
19/01/2017
Numéro de gestion : 1972B00110
Changement de juge-commissaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 13/01/2017, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A PROCEDE AU CHANGEMENT DU JUGE COMMISSAIRE ET A DESIGNE JUGE-COMMISSAIRE : .........SERSERI AHMED A COMPTER DU 13/01/2017 Date d'effet : 13/01/2017
22/02/2012
Numéro de gestion : 1972B00110
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire EN DATE DU 21/02/2012, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONTRE SD3A TP (SAS) SOUS LE NUMERO 4157711, ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE DUREUX DANIEL, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT BAUMANN JACQUES, Administrateur judiciaire : ME BOURTOURAULT REMY - 12, BD. THIERS - 21000 DIJON, AVEC UNE MISSION D'ASSISTANCE, MANDATAIRE JUDICIAIRE ME PH. MAITRE - 19, AV. ALBERT CAMUS - 21000 DIJON , A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS ET A FIXE AU 02/09/2011 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 21/02/2012
30/08/2012
Numéro de gestion : 1972B00110
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 28/08/2012, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE SIX MOIS. Date d'effet : 28/08/2012
15/02/2013
Numéro de gestion : 1972B00110
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure EN DATE DU 15/02/2013, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE SD3A TP (SAS), A DESIGNE : Liquidateur : ME PH. MAITRE - 19, AV. ALBERT CAMUS - 21000 DIJON. Date d'effet : 15/02/2013
24/01/2014
Numéro de gestion : 1972B00110
Changement de juge-commissaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 23/01/2014, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A PROCEDE AU CHANGEMENT DU JUGE COMMISSAIRE ET A DESIGNE JUGE-COMMISSAIRE : .........CHEVIGNARD EMMANUEL A COMPTER DU 23/01/2014 Date d'effet : 23/01/2014
28/08/2014
Numéro de gestion : 1972B00110
Fin du redressement judiciaire ou clôture PAR ORDONNANCE EN DATE DU 01/08/2014, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A ORDONNE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT. Date d'effet : 01/08/2014
Numéro de gestion : 1972B00110
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
