Observations (10)
17/06/1982
Numéro de gestion : 1958B40015
LE TGI DE DINAN A CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DE BIENS DE LA SARL LA DINNANAISE
22/01/1962
Numéro de gestion : 1958B40015
PROROGATION DUREE DE LA STE JUSQU'AU 31/12/71 REGROUPEMENT DE PARTS SOCIALES : CAPITAL SOCIAL DE 12 000 NF DEVIENT DIVISE EN 240 PARTS SOCIALES DE 50 NF DE VALEUR NOMINALE NÈ 1 A 240 NOMINATION DE GERANT : M JEAN LORRE ET M EMILE BRIAND POUVANT AGIR ENSEM- BLES OU SEPAREMENT
29/10/1970
Numéro de gestion : 1958B40015
AUGMENTATION DU CAPITAL ANCIEN CAPITAL : 12 000 F - NOUVEAU CAPITAL : 40 000 F CE CAPITAL EST DIVISE EN 400 PARTS DE 100 F CHACUNE PROROGATION DE LA SOCIETE : LA DUREE DE LA STE EST PROROGEE DE 50 ANS DUREE DES FONCTIONS DES GERANTS MS LORRE ET BRIAND SONT CONFIRMES POUR UNE DUREE INDETERMINEE AUSSI LONG TEMPS QU'ILS SERONT ASSOCIES MISE EN HARMONIE DES STATUTS. ADOPTION DES STATUTS ENTIEREMENT REFONDUS DE LA SOCIETE
10/10/1974
Numéro de gestion : 1958B40015
DECISION COLLECTIVE DES ASSOCIES DU 25/09/74 MS LORRE ET LECHARPENTIER SONT NOMMES GERANTS POUR UNE DUREE INDETERMINEE M LECHARPENTIER ANDRE NE LE 16/09/43 A ST SAMSON ET MARIE SANS CONTRAT A PLOUER SUR RANCE LE 14/11/70 PUBLICITE : LE TELEGRAMME DE BREST ET DE L'OUEST DU 30/09/74
20/08/1975
Numéro de gestion : 1958B40015
DEMISSION DE M JEAN LORRE DE SES FONCTIONS DE GERANT A COMPTER DU 30/06/75 ACCEPTEE PAR DELIBERATION DES ASSOCIES DU 01/07/75
25/01/1978
Numéro de gestion : 1958B40015
DEMISSION DE M LECHARPENTIER MENUISIER EP DE MME PAULETTE DURAND 16, CITE DE LA COCHAIS A LEHPN GERANT NOUVEAU GERANT : M PIERRICK THEBAULT COMPTABLE EP DE MME DENISE LUCEAU 166, CITE AMIRAL LA BRETONNIERE DINAN EFFET DU 01/06/77 AGO DU 13/06/77 - DEPOT ACTES DU 25/01/78 PETIT BLEU DES COTES DU NORD DU 18/06/77
09/10/1978
Numéro de gestion : 1958B40015
REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL LA DINNANAISE - FIXE PROVISOIREMENT AU 03/10/78 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS
07/06/1979
Numéro de gestion : 1958B40015
JUGEMENT DU 29/05/79 : CONVERSION DU JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA STE EN JUGEMENT DE LIQUIDATION DE BIENS EN APPLICATION DE L'ART 7 DE LA LOI DU 13/07/67
01/01/2009
Numéro de gestion : 1958B40015
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Dinan ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Malo. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Malo décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1958B40015
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 40 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 6 097.96 EUR
