Observations (2)
18/12/1964
Numéro de gestion : 1961A40234
M ANDRIEUX FRANCIS DECLARE NE PAS ETRE PROPRIETAIRE EXPLOITANT DU FONDS SUS NOMME COMME INDIQUE LORS DE L'INSCRIPTION MAIS BIEN LOCATAIRE GERANT DE M HAMON EDMOND, NON INSCRIT LEQUEL A DONNE SON FONDS DE COMMERCE A SON FILS HAMON LOUIS SUIVANT ACTE DE ME MARTIN NOTAIRE A PLEDELIAC DE CE FAIT DEVIENT LOCATAIRE GERANT DE M HAMON LOUIS (RENOUVELLEMENT DU BAIL DU 26/04/58)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1961A40234
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Dinan ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Malo. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Malo décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
