Observations (3)
15/01/1963
Numéro de gestion : 1962A40202
CESSATION DE LA GERANCE - DEVIENT PROPRIETAIRE DU FONDS, CESSION A TITRE DE LICITATION - ACTE DE ME DABOUT NOTAIRE A MATIGNON DU 21/12/62 A COMPTER DU 21/12/62 - PETIT BLEU DU 29/12/62
23/09/1963
Numéro de gestion : 1962A40202
FONDS DONNE EN LOCATION GERANCE A LA SARL MACE ET FILS A COMPTERDU 01/01/63
01/01/2009
Numéro de gestion : 1962A40202
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Dinan ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Malo. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Malo décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
