Observations (3)
09/11/1994
Numéro de gestion : 1964A40004
FONDS DONNE EN LOCATION GERANCE A LA SARL GARAGE LUCAS A COMPTER DU 01 OCTOBRE 1994
04/12/1974
Numéro de gestion : 1964A40004
SUIVANT ACTE RECU PAR ME HERVE NOTAIRE A PLANCOET LE 16/02/74 ENREGISTRE A DINAN LE 20/02/74, M ANGE MARIE LUCAS MECANICIEN AGRICOLE DEMEURANT AU BOURG DE ST POTAN A FAIT DONATION A SON FILS MARCEL LUCAS LE BOURG A ST POTAN DU FONDS DE COMMERCE DE FORGE - MECANIQUE ET MACHINES AGRICOLES QU'IL EXPLOITAIT A ST POTAN, COMPRENANT LES ELEMENTS INCORPORELS ET MATERIELS. ENTREE EN JOUISSANCE LE 01/01/74 L'ACTIVITE DE M MARCEL LUCAS EST DONC ACTUELLEMENT : MECANIQUE AGRICOLE STATION SERVICE - GARAGE ET FORGE
01/01/2009
Numéro de gestion : 1964A40004
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Dinan ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Malo. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Malo décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
