Observations (3)
16/08/1984
Numéro de gestion : 1966A40066
JUGEMENT DU TGI A COMPETENCE COMMERCIALE DE DINAN EN DATE DU 05/06/84 PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE FIXE AU 05/06/84 LA DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS NOMME M BOIFFIN JUGE COMMISSAIRE ET ME TREMELOT EN QUALITE DE SYNDIC
05/03/1985
Numéro de gestion : 1966A40066
JUGEMENT DU TGI A COMPETENCE COMMERCIALE DE DINAN EN DATE DU 18/09/84 A PRONONCE LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DE BIENS A MAINTENU ME TREMELOT EN QUALITE DE SYNDIC ET M MAOUT EN JUGE COMMISSAIRE
01/01/2009
Numéro de gestion : 1966A40066
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Dinan ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Malo. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Malo décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
