Observations (5)
12/03/1982
Numéro de gestion : 1969A40056
JUGEMENT DU TGI A COMPETENCE COMMERCIALE DE DINAN EN DATE DU 06/10/81 PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE M BONNEAU ET SON EPOUSE NEE LE BRAY
12/10/1981
Numéro de gestion : 1969A40056
JUGEMENT DU TGI A COMPETENCE COMMERCIALE DE DINAN EN DATE DU 15/09/81 PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE FIXE AU 15/09/81 LA DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS NOMME MME PELLET JUGE COMMISSAIRE ET ME TREMELOT EN QUALITE DE SYNDIC
16/02/1982
Numéro de gestion : 1969A40056
Mention d'office JUGEMENT DU TGI A COMPETENCE COMMERCIALE DE DINAN EN DATE DU 19/01/82 AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE PERIODE DE 8 MOIS
05/03/1985
Numéro de gestion : 1969A40056
Mention d'office JUGEMENT DU TGI A COMPETENCE COMMERCIALE DE DINAN EN DATE DU 19/06/84 PRONONCE LA CONVERSION DU JUGEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DE BIENS A DECLARE CLOSES POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LES OPERATIONS DE CETTE LIQUIDATION DE BIENS
01/01/2009
Numéro de gestion : 1969A40056
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Dinan ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Malo. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Malo décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
