Observations (5)
26/05/1970
Numéro de gestion : 1970B40003
AJOUTE SANITAIRE CHAUFFAGE A COMPTER DU 1ER MAI 1970
05/11/1971
Numéro de gestion : 1970B40003
PAR DECISION DE L'AGE DES ASSOCIES EN DATE DU 04/10/1971 IL A ETE DECIDE : - LA COLLECTIVITE DES ASSOCIES APRES AVOIR CONSTATE QUE LE BILAN DE LA SOCIETE ARRETE AU 31/12/1970 FAIT APPARAITRE UNE PERTE SUPERIEURE AUX 3/4 DU CAPITAL SOCIAL ET STATUANT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 24/07/1966 DECIDE QU'IL N'Y A PAS LIEU NONOBSTANT CETTE PERTE, DE PRONONCER LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE - L'ASSEMBLEE DES ASSOCIES DECIDE D'AUGMENTER LE CAPITAL SOCIAL D'UNE SOMME DE VINGT MILLE FRANCS POUR LE PORTER A 40.000 FRS PAR LA CREATION DE 200 PA 200 PARTS SOCIALE NOUELLLES QUI SERONT CREES PAR COMPENSATION AVEC DES CREANCES LIQUIDES ET EXIGIBLES SUR LA SOCIETE
20/02/1976
Numéro de gestion : 1970B40003
AUX TERMES DES DELIBERATIONS D'UNE AGE EN DATE DU 28/11/1975, IL A ETE DECIDE DE DISSOUDRE LA STE PAR ANTICIPATION A COMPTER DU 01/04/1975 MR EUGENE AALLAIN; DOMICILIE,3, RUE DU REVEREND PERE UMBRICHT A ST MALO A ETE NOMME COMME LIQUIDATEUR, AVEC LES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS, SUIVANT LA LOI ET LES USAGES DU COMMERCE EN VUE DE PROCEDER A LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE LE SIEGE SOCIAL DE LA LIQUIDATION A ETE FIXE A : DINAN CHEZ MR JEAN HOUIX, ASSOCIE, DOMICILIE 11 RUE DE LA POISSONNERIE LES STATUTS DE LA STE SONT AINSI MODIFIE : ANCIENNE REDACTION - DUREE - " LA DUREE DE LA STE EST FIXEE A 99 ANNEES, A DATER DE SON IMMATRICULATION AU REGISTRE COMMERCE NOUVELLE REDACTION - DUREE - LA DUREE DE LA STE QUI ETAIT PRIMITIVEMENT FIXEE A 99 ANNEES A COMPTER DE SON IMMATRICULATION AU RG SOIT A DATER DU 19/02/1970 A ETE REDUITE A 5 ANNEES ET 41 JOURS
01/01/2009
Numéro de gestion : 1970B40003
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Dinan ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Malo. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Malo décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1970B40003
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 40 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 6 097.96 EUR
