Observations (3)
19/03/2008
Numéro de gestion : 1999D40046
Mention d'office JUGEMENT DU TGI DINAN A COMPETENCE COMMERCIALE DU 04.03.08 PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE L'EARL DU CLOS NEUF - AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 30.04.2008 - FIXE AU 04.03.2008 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS - DESIGNE MME GEHIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE - NOMME ME DANIEL DAVID MANDATAIRE JUDICIAIRE 4 RUE BIZET A ST BRIEUC (22) Date d'effet : 04/03/2008
01/01/2009
Numéro de gestion : 1999D40046
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Dinan ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Malo. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Malo décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1999D40046
CETTE IMMATRICULATION RESULTE DE LA TRANSFORMATION DE LA SNC BREHAUT & CIE RCS DINAN B 027 150 176 (71 B 17) EN EXPLOITATION AGRICOLE A RESPON- SABILITE LIMITEE (EARL) - LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
