Observations (4)
08/09/1983
Numéro de gestion : 1982B50037
PAR JUGEMENT, EN DATE DU 28 JUILLET 1983, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUINGAMP, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SODEFDE PLOUAGAT. A NOMME : MR RAVET, JUGE COMMISSAIRE. ME TEXIER, 4, RUE G. BIZET, ST BRIEUC, SYNDIC. LA DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE AU 15 JUILLET 1983. PUBLICITE : L'ECHO DE L'ARMOR ET DE L'ARGOAT LE 6 AOUT 1983. A COMPTER DU 28/07/83
28/01/1985
Numéro de gestion : 1982B50037
PAR JUGEMENT, EN DATE DU 19 DECEMBRE 1984, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUINGAMP, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A HOMOLOGUE LE TRAITE CONCORDATAIRE INTERVENU LE 4 OCTOBRE 1984 ENTRE LA SA FIN ANCIERS. ME TEXIER, 4, RUE G. BIZET, ST BRIEUC, NOMME EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU CONCORDAT. PUBLICITE : L'ECHO DE L'ARMOR ET DE L'ARGOAT DU 26.01.85. A COMPTER DU 19/12/84
01/01/2009
Numéro de gestion : 1982B50037
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Guingamp ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Brieuc. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Brieuc décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1982B50037
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 168 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 25 611.43 EUR
