Observations (2)
27/11/1978
Numéro de gestion : 1978A40045
Mention d'office JUGEMENT DU TGI A COMPETENCE COMMERCIALE DE DINAN EN DATE DU 21/11/78 PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE MME RENOUVELLE MARIE CLAIRE FIXE PROVISOIREMENT AU 20/08/77 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS NOMME M TAMINAU JUGE COMMISSAIRE ET DESIGNE ME TEXIER EN QUALITE DE SYNDIC
01/01/2009
Numéro de gestion : 1978A40045
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Dinan ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Malo. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Malo décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
