Observations (8)
30/03/1989
Numéro de gestion : 1984A00355
ARRET DEFINITIF D'ACTIVITE PAR SUITE DE LA VENTE DU FONDS A LA SNC POUSSIN FRERES A COMPTER DU 12/11/1986
31/12/1986
Numéro de gestion : 1984A00355
SUIVANT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX EN DATE DU 12/11/ 1986, IL A ETE PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, TITRE II, A FIXE PROVISOIREMENT A CE JOUR LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, A NOMME M ROGIER, JUGE COMMISSAIRE ET MAITRE PERES- 33, RUE DE LA POSTE A CHATEAUROUX, REPRESENTANT DES CREANCIERS
31/12/1986
Numéro de gestion : 1984A00355
AUTORISATION DE POURSUITE D'EXPLOITATION POUR UNE PERIODE DE DEUX MOIS JUSQU'AU 12/05/1987
31/12/1986
Numéro de gestion : 1984A00355
LE TRIBUNAL NOMME M LACALMONTIE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE M ROGIER
28/01/1987
Numéro de gestion : 1984A00355
JUGEMENT DU 28/01/1987, AUTORISATION DE POURSUITE D'EXPLOITATION POUR UNE PERIODE DE QUATRE MOIS, JUSQU'AU 12/05/1987
11/03/1987
Numéro de gestion : 1984A00355
NOMINATION DE MAITRE R. BENIZRI - 33, RUE DE LA POSTE A CHATEAUROUX EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR.
10/06/1987
Numéro de gestion : 1984A00355
JUGEMENT DU 10 JUIN 1987, LE TRIBUNAL DE COMMERCE PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, MAINTIENT M LACALMONTIE JUGE COMMISSAIRE ET NOMME MAITRE PERES LIQUIDATEUR
05/07/1987
Numéro de gestion : 1984A00355
JUGEMENT DU 05/07/1987 : AUTORISATION DE POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE PERIODE DE TROIS MOIS, EXPIRANT LE 10/09/1987
