Observations (8)
20/03/1998
Numéro de gestion : 1956B80028
PAR JUGEMENT EN DATE DU 04 MARS 1998, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOLE A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL PERRIN-MAZIER ET FILS DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 25 FEVRIER 1998 A NOMME MR SADOSKY R., JUGE COMMISSAIRE A DESIGNE MR CLEMENT THIERRY 40 GRANDE RUE B.P. 206 39102 DOLE CEDEX REPRESENTANT DES CREANCIERS
16/07/1998
Numéro de gestion : 1956B80028
PAR JUGEMENT EN DATE DU 01 JUILLET 1998, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOLE A PRONONCE LA POURSUITE D'ACTIVITE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL PERRIN MAZIER ET FILS A DIT QUE LA PERIODE D'OBSERVATION EST RENOUVELEE ET SE PROLONGERA JUSQU'AU 04 NOVEMBRE 1998 A MAINTENU ME CLEMENT THIERRY, REPRESENTANT DES CREANCIERS
05/11/1998
Numéro de gestion : 1956B80028
PAR JUGEMENT EN DATE DU 04 NOVEMBRE 1998, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOLE A HOMOLOGUE LE PLAN DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE PAR CONTINUATION DE LA SARL PERRIN-MAZIER COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME THIERRY CLEMENT, 40 GRANDE RUE 39100 DOLE
08/06/2000
Numéro de gestion : 1956B80028
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 07/06/2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOLE A NOMME ME GUIGON PASCAL EXERCANT 5 RUE KRUG 25000 BESANCON EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. EN REMPLACEMENT DE ME THIERRY CLEMENT.
18/04/2002
Numéro de gestion : 1956B80028
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 17/04/2002, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DOLE A DESIGNE MONSIEUR GOYARD CLAUDE , COMME JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE L'ANCIEN JUGE-COMMISSAIRE CI-DESSUS NOMME.
18/12/2003
Numéro de gestion : 1956B80028
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 17/12/2003, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DOLE A DESIGNE MONSIEUR GROS ROBERT , COMME JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE L'ANCIEN JUGE-COMMISSAIRE CI-DESSUS NOMME.
16/01/2009
Numéro de gestion : 1956B80028
Ordonnance du Président en date du 16/01/2009 désignant en qualité de Juge commissaire : Monsieur ORTELLI André en remplacement du juge commissaire précédemment désigné.
24/04/2015
Numéro de gestion : 1956B80028
Modification du nom commercial de l'établissement sis : Avenue de Lattre de Tassigny Zone des epenottes 39100 DOLE Ancien nom commercial : ESPACE REVETEMENT Nouveau nom commercial : NEANT à compter du 28/02/2015
