Observations (2)
16/06/1989
Numéro de gestion : 1965A00511
JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES REPORTANT LE JUGEMENT DU 29.09.85 PRONONCANT LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF A COMPTER DU 16/06/89
Numéro de gestion : 1965A00511
JUGEMENT DU 28.04.67 PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE JUGEMENT DU 05.02.71 CONERTISSANT EN FAILLITE LE REGLEMENT JUDICIAIRE JUGEMENT DU 28.04.72 CLOTURANT POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LADITE FAILLITE JUGEMENT DU 18.05.73 DE REOUVERTURE APRES CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE FAILLITE JUGEMENT DU 27.10.78 CLOTURANT POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LES OPERATIONS DE LADITE LIQUIDATION DES BIENS JUGEMENT DU 12.10.79 CONCERNANT LA REOUVERTURE DES OPERATIONS DE LADITE FAILLITE APRES CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES LE 16.06.89 REPORTANT LE JUGEMENT DU 29.09.85 PRONONCANT LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
