Observations (3)
20/01/1969
Numéro de gestion : 1966A00559
Déclaration de cessation des paiements JUGEMENT DU 10.01.69 PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE SUR DEPOT DE BILAN DE MR GEORGES BARBERO Date d'effet : 10/01/1969
05/03/1971
Numéro de gestion : 1966A00559
(Procédures collectives) JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION DE BIENS DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE M. BARBERO GEORGES ET CLOTURANT LES OPERATIONS DE LADITE LIQUIDATION DE BIENS POUR INSUFFISANCE D'ACTIF Date d'effet : 05/03/1971
Numéro de gestion : 1966A00559
JUGEMENT DU 10.01.69 PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIE SUR DEPOT DU BILAN JUGEMENT DU 05.03.71 PRONONCANT LA LIQUIDATION DE BIENS DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET CLOTURE DES OPERATIONS DE LADITE LIQUIDATION DE BIENS POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
