Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 2000A80039
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Beaune ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Dijon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Dijon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 2000A80039
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NUITS-SAINT-GEORGES EN DATE DU 5 MARS 1986 PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MLLE SIMONE LUISET ET DE MR RENE LUISET EN SOCIETE DE FAIT - JUGE-COMMISSAIRE : MR VEDRENNE - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME BOUILLOT, 44 RUE DE LA REPUBLIQUE, 71640 GIVRY - DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 5 MARS 1986. JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NUITS-SAINT-GEORGES DU 19 MARS 1986 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, MAINTIENT MR VEDRENNE JUGE COMMIS- SAIRE, NOMME ME BOUILLOT, LIQUIDATEUR. JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NUITS-SAINT-GEORGES EN DATE DU 7 JANVIER 1987, NOMMANT MR JEAN FILIBER, JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR MARCEL VEDRENNE. JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NUITS-SAINT-GEORGES DU 4 MAI 1988 CLOTURANT POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LA LIQUIDATION JUDICIAIRE. LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NUITS SAINT GEORGES A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUNE PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
