Observations (2)
18/07/1991
Numéro de gestion : 1967A00266
A COMPTER DU 12/07/91 JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES CLOTURANT POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LES OPERATIONS DE LADITE LIQUIDATION JUDICIAIRE
Numéro de gestion : 1967A00266
JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES LE 03.07.87 PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE : MR CHASSAGNAC REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME ARNAUD AV DES DAMES BLANCHES ANTIBES ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : ME PL EZAIN AVEC POUR MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR DANS TOUS LES ACTES DE GESTION DATE CESSATION DES PAIEMENTS : 03.07.87 UGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES LE 02.10.87 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE LIQUIDATEUR :ME ARNAUD LE BERLIOZ AV DES DAMES BLANCHES ANTIBES JUGEMENT RENDU PAR LE TC D'ANTIBES LE 12.7.1991 DECLARANT CLOTUREES LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE -