Observations (5)
24/05/1994
Numéro de gestion : 1967B20086
Déclaration de cessation des paiements A COMPTER DU 24/05/94 PROCES VERBAL DRESSE PAR LE GREFFIER DU TC ANTIBES CONTENANT DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
20/06/1994
Numéro de gestion : 1967B20086
(Procédures collectives) A COMPTER DU 10/06/94 JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
19/09/1994
Numéro de gestion : 1967B20086
(Procédures collectives) A COMPTER DU 09/09/94 JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
28/12/1995
Numéro de gestion : 1967B20086
(Procédures collectives) A COMPTER DU 08/12/95 JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES CLOTURANT POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LES OPERATIONS DE LADITE LIQUIDATION
Numéro de gestion : 1967B20086
PV DRESSE PAR LE GREFFIER DU TC ANTIBES LE 24.5.1994 CONTENANT DECLARATION CESSATION PAIEMENTS EFFECTUEE PAR MR LAUGIER JP GERANT - JGT RENDU PAR LE TC ANTIBES LE 10.6.1994 PRONONCANT L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE - JUGES COMMISSAIRES : MRS G ROATTA ET R LORENZETTI- REPRESENTANT CREANCIERS : ME M ARNAUD 2 AV BRIAND ANTIBES - DATE CESSATION PAIEMENTS : 1061994- JGT RENDU PAR LE TC ANTIBES LE 9.9.1994 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE - LIQUIDATEUR : ME M ARNAUD - JGT TC ANTIBES 8.12.1995 DECLRANT LA CLOTURE DES OPERATIONS - LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR
