Observations (5)
28/05/2018
Numéro de gestion : 1968B00003
Dissolution par la survenance du terme statutaire (mention d'office : article R. 123-124 al. 1 4° du code de commerce) Date d'effet : 28/05/2018
26/03/1970
Numéro de gestion : 1968B00003
(Procédures collectives) A COMPTER DU 13.03.70 JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE SUR DEPOT DE BILAN
23/06/1971
Numéro de gestion : 1968B00003
(Procédures collectives) A COMPTER DU 18.06.71 CONVERSION EN LIQUIDATION DE BIENS DU REGLEMENT JUDICIAIRE
29/06/1972
Numéro de gestion : 1968B00003
(Procédures collectives) A COMPTER DU 23.06.72 JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
Numéro de gestion : 1968B00003
JUGEMENT EN DATE DU 13.03.70 PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE CONVERSION EN LIQUIDATION DE BIENS DU REGLEMENT JUDICIAIRE : JUGEMENT DU 18.06.71 JUGEMENT EN DATE DU 23.06.72 CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION DE BIENS POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
