Observations (6)
10/11/1989
Numéro de gestion : 1968B00085
(Procédures collectives) A COMPTER DU 10.11.89 JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES ARRETANT LE PLAN DE CESSION
24/02/1989
Numéro de gestion : 1968B00085
(Procédures collectives) JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES PROROGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION POUR SIX MOIS A COMPTER DU 24/02/89
30/06/1989
Numéro de gestion : 1968B00085
(Procédures collectives) JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES RENOUVELANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR 4 MOIS A COMPTER DU 30/06/89
27/10/1998
Numéro de gestion : 1968B00085
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 09/10/98, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGE COMMISSAIRE...........: MR CIAMPI A ETE CONFIRME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE A COMPTER DU 09/10/98
04/02/2003
Numéro de gestion : 1968B00085
(Procédures collectives) JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES CLOTURANT LE PLAN DE CESSION. Date d'effet : 06/09/2002
Numéro de gestion : 1968B00085
PROCES VERBAL DRESSE PAR LE GREFFIER DU TC ANTIBES LE 30.06.88 CONTENANT DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EFFECTUEE PAR Mr KOGLER RAYMOND PDG JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES LE 01.07.88 PRONONCANT L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE : Mr CHASSAGNAC ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : Me PL EZAVIN 11 RUE PAUL DEROULEDE NICE REPRESENTANT DES CREANCIERS : Me ARNAUD AV DES DAMES BLANCHES ANTIBES REPRESENTANT DES CREANCIERS : Mr GIMENES JEAN MARC DATE CESSATION DES PAIEMENTS : 01.01.87 ORDONNANCE RENDUE PAR Mr CHASSAGNAC JUGE COMMISSAIRE EN DATE DU 11.07.88 ORDONNANT LA CONTINUATION DES CONCOURS BANCIARES DONT BENEFICIAIT LA STE JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES LE 24.02.89 PROROGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION POUR SIX MOIS EN VUE DE L'ELABORATION D'UN PROJET DE PLAN DE CESSION JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES LE 30.06.89 PRONONCANT LE RENOUVELEMENT DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR 4 MOIS JUGEMENT RENDU PAR LE TC D'ANTIBES EN DATE DU 10.11.1989 ORDONNANT LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE @ MR H. JANSSENS, JANSSENS PLASTICS PVBA DEMEU- RANT BREDESTRAAT 127 0940 COSTAKER BELGIQUE - PROROGE LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE JUSQU'A LA MISE EN PLACE DU PLAN - DESIGNE ME PL EZAVIN EN QUALITE DE COMMISSAIRE AU PLAN JUSQU'A L'ACCOMPLIS- SEMENT DES TACHES QUI LUI SONT DEVOLUES DANS LE PRESENT JUGEMENT AVEC MISSION DE: SURVEILLER LA BONNE EXECUTION DU PLAN MIS EN PLACE CESSATION D'ACTIVITE A COMPTER DU 01.01.90 JGT TC ANTIBES 9.10.98 DESIGNANT MR CIAMPI JUGE COMMISSAIRE - JGT TC ANTIBES 06.09.2002 PRONONCANT LA CLOTURE DU PLAN DE CESSION - METTANT FIN A LA MISSION DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN - ORDONNANT LA RADIATION AU REGISTRE DU COMMERCE DE L'ENTREPRISE - ANCIEN MONTANT : 2 700 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 411 612.35 EUR
