Observations (2)
12/08/1991
Numéro de gestion : 1969B00075
A COMPTER DU 09/08/91 JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES CLOTURANT POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LES OPERATIONS DE LADITE LIQUIDATION
Numéro de gestion : 1969B00075
JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES LE 23.11.84 PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS JUGE COMMISSAIRE : MR MAUNIER SYNDIC : ME EZAVIN AV DES DAMES BLANCHES ANTIBES JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES 18.01.85 REPORTANT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 23.07.84 CESSATION COMPLETE D'ACTIVITE PAR SUITE DE VENTE A COMPTER DU 17.12.84 JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES LE 09.08.91 CLOTURANT POUR INSIFFISANCE D'ACTIF LES OPERATIONS DE LADITE LIQUIDATION DES BIENS LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 300 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 45 734.71 EUR
