Observations (1)
Numéro de gestion : 1970A00107
JUGEMENT DU 26 AOUT 1977 DECLARANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE SYNDIC : ME PAUL CHEVALLIER DEMEURANT A ANTIBES LE BERLIOZ AVENUE DES DAMES BLANCHES JUGEMENT EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1977 REPORTANT AU 30 AVRIL 1976 L'OUVERTURE DU REGLEMENT JUDICIAIRE JUGEMENT EN DATE DU 07.07.78 CONVERTISSANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DE BIENS SYNDIC : ME PAUL CHEVALLIER
