Observations (1)
Numéro de gestion : 1970B00119
ADMISE AU REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 17.09.71 REPORT D'OUVETURE LE 15.06.71 PAR JUGEMENT DU 03.12.71 JUGEMENT EN DATE DU 22.06.73 HOMOLOGANT LE CONCORDAT DE LA SOCIETE MEDITERRANEENNE D'ALIMENTATION ET DE SA GERANTE Mme GALVES HELENE SYNDIC : Me PL EZAVIN AV DES DAMES BLANCHES LE BERLIOZ ANTIBES JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES EN DATE DU 03.06.88 CONVERTISSANT EN LIQUIDATION DES BIENS LEDIT REGLEMENT JUDICIAIRE LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 30 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 4 573.47 EUR
