Observations (6)
08/03/1977
Numéro de gestion : 1971B00034
(Procédures collectives) A COMPTER DU 04.03.77 CONVERSION EN LIQUIDATION DES BIENS DU REGLEMENT JUDICIAIRE
27/04/1998
Numéro de gestion : 1971B00034
(Procédures collectives) A COMPTER DU 19/12/97 JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES CLOTURANT LES OPERATIONS DE LADITE LIQUIDATION POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
24/03/1975
Numéro de gestion : 1971B00034
(Procédures collectives) A COMPTER DU 24.03.75 JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES A DECLARE LADITE SOCIETE EN LIQUIDATION DES BIENS
13/06/1975
Numéro de gestion : 1971B00034
(Procédures collectives) A COMPTER DU 13.06.75 JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES A REPORTE PROVISOIREMENT A LA DATE DU 10.09.74 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS PREALABLEMENT FIXEE AU 24.03.75
13/12/1976
Numéro de gestion : 1971B00034
(Procédures collectives) A COMPTER DU 24.03.75 JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES DECLARE EN REGLEMENT JUDICIARE AU LIEU DE LIQUIDATION DE BIENS
Numéro de gestion : 1971B00034
DECLARE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 24.03.75 DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS REPORTEE PROVISOIREMENT AU 10.09.74 PREALABLEMENT FIXEE AU 24.03.75 JUGEMENT LE 04.03.77 CONVERTISSANT EN LIQUIDATION DES BIESN LE REGLEMENT JUDICIAIRE JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES LE 19.12.97 CLOTURANT LES OPERATIONS DE LADITE LIQUIDATION POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 30 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 4 573.47 EUR
