Observations (7)
21/04/1989
Numéro de gestion : 1972A00119
PROPRIETAIRE DU FONDS DONNE EN GERANCE A Mr CHOPIN JEAN PIERRE JUSQU'AU 30.09.1990 A COMPTER DU 01/09/88
29/01/1991
Numéro de gestion : 1972A00119
A COMPTER DU 25/01/91 JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBESORDONNANT LA MODIIFICATION DU PLAN DE REDRESSEMENT
26/03/1993
Numéro de gestion : 1972A00119
A COMPTER DU 01/05/92 FONDS DONNE ENGERANCE POUR UNE DUREE DE UNE ANNEE RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION D'ANNEE EN ANNEE A MR CADERBY JEAN
24/05/1993
Numéro de gestion : 1972A00119
A COMPTER DU 14/05/93 JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE MODIFICATION DU PLAN
27/10/1998
Numéro de gestion : 1972A00119
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 09/10/98, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGE COMMISSAIRE...........: MONSIEUR DENECHERE A ETE CONFIRME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE A COMPTER DU 09/10/98
13/06/2001
Numéro de gestion : 1972A00119
(Procédures collectives) JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES CLOTURANT LES OPERATIONS, DE LA PROCEDURE Date d'effet : 18/05/2001
Numéro de gestion : 1972A00119
NOMINATION EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE Me PL EZAVIN 34 RUE TONDUTI DE L'ESCARENE NICE ORDONNANCE DE Mr LE PRESIDENT DU TC ANTIBES EN DTE DU 11.05.84 JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES LE 31.01.86 OUVRANT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE : Mr CHASSAGNAC ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : Me PL EZAVIN REPRESENTANT DES CREANCIERS : Me ARNAUD AV DES DAMES BLANCHES ANTIBES DATE CESSATION DES PAIEMENTS : 31.01.86 JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES LE 25.04.86 RENOUVELLANT LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE L'ENTREPRISE BROCH POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE TROIS MOIS JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES LE 10.04.87 ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT DANS LE CADRE D'UNE CESSION COMMISSAIRE AU PLAN : Me PL EZAVIN AVEC POUR MISSION DE SURVEILLER LA BONNE EXECUTION DU PLAN MIS EN PLACE JUGEMENT RENDU PAR LE TC D'ANTIBES EN DATE DU 25.1.1991 ORDONNANT LA MODIFICATION DU PLAN DE REDRESSEMENT ARRETE EN DATE DU 10.4.1987 - PAR JUGEMENT EN DATE DU 14.05.1993 LE TRIBUNAL A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE MODIFICATION DU PLAN DES EPOUX BROCH JGT TC ANTIBES 9.10.98 DESIGNANT MR DENECHERE JUGE COMMISSAIRE - JGT TC ANTIBES 18.5.2001 CLOTURANT LES OPERATIONS DE LA PROCEDURE -
