Observations (5)
10/11/1989
Numéro de gestion : 1972B00049
(Procédures collectives) A COMPTER DU 10.11.89 JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES ARRETANT LE PLAN DE CESSION
30/06/1989
Numéro de gestion : 1972B00049
(Procédures collectives) JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A COMPTER DU 30/06/89
13/10/1989
Numéro de gestion : 1972B00049
(Procédures collectives) A COMPTER DU 13.10.89 JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES PROROGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION POUR QUATRE MOIS
07/01/1997
Numéro de gestion : 1972B00049
(Procédures collectives) A COMPTER DU 20/12/96 JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES CLOTURANT LES OPERAITONS DE LADITE PROCEDURE ET ORDONNANT LA LA RADIATION AU RCS DE LA SOCIETE
Numéro de gestion : 1972B00049
JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES LE 30.06.89 PRONONCANT L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE JUGES COMMISSAIRES : Mrs CHASSAGNAC ET NOVARO REPRESENTANT DES CREANCIERS : Me ARNAUD AV DES DAMES BLANCHES ANTIBES ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : Me PL EZAVIN 11 RUE PAUL DEROULEDE NICE DATE CESSATION DES PAIEMENTS : 31.12.87 JUGEMENT RENDU PAR LE TC D'ANTIBES EN DATE DU 13.10.1989 PROROGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION DE QUATRE MOIS - JUGEMENT RENDU PAR LE TC D'ANTIBES EN DATE DU 10.11.1989 ARRETANT LE PLAN DE CESSION - DESIGNE ME PL EZAVIN COMMISSAIRE AU PLAN AVEC MISSION DE SURVEILLER LA BONNE EXECUTION DU PLAN MIS EN PLACE CESSATION D'ACTIVITE PAR SUITE DE VENTE DU FONDS A COMPTER DU 24.11.89 JGT TC ANTIBES 20.12.96 CLOTURANT LES OPERATIONS DE LA PROCEDURE ET ORDONNANT LA RADIATION AUC RCS DE LADITE SOCIETE LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
