Observations (2)
11/10/2002
Numéro de gestion : 1972B00152
(Procédures collectives) JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES CLOTURANT LES OPERATIONS DE LADITE, LIQUIDATION DES BIENS POUR INSUFFISANCE D'ACTIF. Date d'effet : 15/03/2002
Numéro de gestion : 1972B00152
PROCES VERBAL DRESSE PAR LE GREFFIER DU TC ANTIBES LE 10.10.85 , CONTENANT DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS, JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES LE 18.10.85 PRONONCANT, LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, JUGE COMMISSAIRE : M. FANTINO, SYNDIC : ME EZAVIN AV DES DAMES BLANCHES ANTIBES, JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES LE 24.01.86 REPORTANT LA DATE, DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 29.01.85, JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES LE 14.03.86 AUTORISANT LA SA 3A, A CONCLURE UN CONTRAT DE LOCATION GERANCE AVEC PROMESSE D'ACHAT, AU PROFIT D'UNE SARL DENOMMEE AUDIO DESIGN CONSENTI SUR DEUX ANS, POUR UNE LOCATION DE 10 000 FRS H.T. PAR MOIS, JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES LE 10.04.87 CONVERTISSANT EN, LIQUIDATION DES BIENS LEDIT REGLEMENT JUDICIAIRE, JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES LE 15.03.2002 CLOTURANT LES OPERATIONS, DE LADITE LIQUIDATION DES BIENS POUR INSUFFISANCE D'ACTIF.
