Observations (4)
25/04/1994
Numéro de gestion : 1973B00021
(Procédures collectives) A COMPTER DU 14/04/94 JUGEMENT RENDU PAR LE TC DE CRETEIL PRONONCANT LA PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR 6 MOIS
24/10/1994
Numéro de gestion : 1973B00021
(Procédures collectives) A COMPTER DU 13/10/94 JUGEMENT RENDU PAR LE TC CRETEIL PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
19/12/2000
Numéro de gestion : 1973B00021
(Procédures collectives) JUGEMENT RENDU PAR LE TC CRETEIL PRONONCANT LA CLOTURE POUR, INSUFFISANCE D'ACTIF. Date d'effet : 07/12/2000
Numéro de gestion : 1973B00021
JGT RENDU PAR LE TC DE CRETEIL LE 17.2.1994 PRONONCANT SUR EXTENSION DE LA PROCEDURE DE LA SNC A L'ETINCELLE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (REGIME GENERAL)- JGT RENDU PAR LE TC CRETEIL LE 17.2.1994 PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MME GIBOREAU L NEE PANEL ET MR GIBOREAU MAX ASSOCIES ET DE LA STE LE NEPTUNIA- JUGES COMMISSAIRES : MRS PRUDHOMME ET MME FRANCOIS- ADMINISTRATEUR : ME BARONNE 1 RUE RICHEPANSE 75008 PARIS AVEC MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR DANS TOUS LES ACTES DE GESTION- REPRESENTANT CREANCIERS : ME PELLEGRINI 4 LE PARVIS DE ST MAUR 94100 ST MAUR DES FOSSES - DATE CESSATION PAIEMENTS : 8.4.1993- JGT RENDU PAR LE TC CRETEIL LE 22.4.1993 PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MR LEROY DENIS ET MME LEROY CECILE NE PELAULT ASSOCIES DE LA SNC L'ETINCELLE- JGT RENDU PAR LE TC DE CRETAIL LE 14.4.1994 PROROGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION POUR 6 MOIS- JGT RENDU PAR LE TC CRETEIL LE 13.10.1994 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE - LIQUIDATEUR : ME PELLEGRINI - JGT RENDU PAR LE TC CRETEIL LE 13.10.1994 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR MAX GIBOREAU SOCIETE GERANT DE LA SOCIETE ET DE MME LILIANE PANEL EPOUSE GIBOREAU ASSOCIETEE DE LA SOCIETE - LIQUIDATEUR : ME PELLIGRINI - CESSATION D'ACTIVITE PAR SUITE DE VENTE DU FONDS A COMPTER DU 13.06.95 JGT TC CRETEIL 7.12.2000 PRONONCANT LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE ACTIF- LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
