Observations (6)
30/09/2003
Numéro de gestion : 1957B00090
Déclaration de cessation des paiements DEPOT LE 30/09/2003 DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI Date d'effet : 30/09/2003
01/10/2003
Numéro de gestion : 1957B00090
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI DU 01/10/2003 OUVRANT UNE PROCEDURE REGIME GENERAL DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET FIXANT LA FIN DE LA PERIODE D'OBSERVATION AU 18/12/2003. CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 23/09/2003. JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR JACQUES LEMAIRE REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE MARIE-JOSEE FROMENT 29 PLACE SCHUMAN 59500 DOUAI ADMINISTRATEUR : ME ROUVROY ERIC 15 RUE AUBENCHE 59400 CAMBRAI DONT LA MISSION EST, OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI, D'ASSISTER LE DEBITEUR DANS TOUS SES ACTES DE GESTION. Date d'effet : 01/10/2003
31/12/2003
Numéro de gestion : 1957B00090
Jugement arrêtant le plan de cession JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI DU 29/12/2003 ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR CESSION TOTALE DE L'ENTREPRISE A LA SARL LIAISON GRAPHIQUE REPRESENTEE PAR M. FRANCIS GAUCHOT DATE D'EFFET DE LA CESSION : 29 DECEMBRE 2003 COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME ROUVROY ERIC 15 RUE AUBENCHE 59400 CAMBRAI Date d'effet : 29/12/2003
02/07/2004
Numéro de gestion : 1957B00090
Notification intergreffe MO RECTIFICATION EN DATE DU 2 JUILLET 2004 CONCERNANT LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE CEANS EN DATE DU 29 DECEMBRE 2003 IL FAUT LIRE : "ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CESSION PARTIELLE DE LA SARL IMPRIMERIE COMMERCIALE AU PROFIT D'UNE SARL A CONSTITUER DENOMMEE ICD PRINTING AU CAPITAL DE 20 000 E. CONTROLEE EXCLUSIVEMENT PAR M FRANCIS GAUCHOT ET LA SARL LIAISONS GRAPHIQUES, MOYENNANT LE PRIX DE 10 000 E H.T" ET FIXE LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE AU JEUDI 1ER JANVIER 2004 A ZERO HEURE. Date d'effet : 02/07/2004
16/04/2009
Numéro de gestion : 1957B00090
Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession EN DATE DU 15/04/2009, LE TRIBUNAL A CLOTURE LES OPERATIONS DU PLAN DE CESSION. Date d'effet : 15/04/2009
Numéro de gestion : 1957B00090
CONVERSION D'OFFICE DU CAPITAL EN EUROS ---------- MENTION DU 01/01/2002 : CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE
