Observations (1)
Numéro de gestion : 1962B00009
MOD N. 1385 DU 20.7.1988 PAR JGT DU 7.7.1988, LE TGI DE DOUAI A PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. JUGE COMMISSAIRE : MLE BONDET REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME FROMENT MOD N. 1643 DU 9.9.1988 PAR JGT DU 6.9.1988, LE TGI DE DOUAI A PRONONCELA LIQUIDATION JUDICIAIRE LIQUIDATEUR : ME FROMENT PAR JUGEMENT EN DATE DU 19.10.1989, LE TGI DOUAI CHAMBRE COMMERCIALE A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF.
