Observations (1)
Numéro de gestion : 1967A00274
PAR JUGEMENT EN DATE DU 5.07.1979, LE TGI DE DOUAI, AYANT COMPETENCE COMMERCIALE A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE. JUGE COMMISSAIRE : MR MABA SYNDIC : ME HENNION DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 12.10.1978 PAR JUGEMENT END DATE DU 15.12.1983, LE TGI DE DOUAI A HOMOLOGUE LE CONCORDAT VOTE LE 23.11.1983.COMMISSAIRE AU CONCORDAT : ME HENNION 68 RUE DES FERRONNIERS 59500 DOUAI.
