07/09/1993
Numéro de gestion : 1967A40090
Par jugement en date du 06 septembre 1993, le tribunal de commerce d'Oloron a autorisé la prolongation de la période d'observation pour une durée de un mois en vue de l'élaboration du plan à compter du 06.09.1993
26/03/1993
Numéro de gestion : 1967A40090
Par jugement en date du 15 mars 1993, le tribunal de commerce d'Oloron a autorisé le renouvellement de la période d'enquête prévue à l'article 140 de la loi du 25.01.85 pour une nouvelle durée de un mois à compter du 15 mars 1993
21/04/1993
Numéro de gestion : 1967A40090
Par jugement en date du 19 avril 1993, le tribunal de commerce d'Oloron a autorisé la période d'observation pour une durée de 4 mois, en vue de l'élaboration du plan à compter du 19 avril 1993
06/10/1993
Numéro de gestion : 1967A40090
Par jugement en date du 04 octobre 1993, le tribunal de commerce d'Oloron a autorisé la prolongation de la période d'observation pour une durée de 1 mois en vue de l'élaboration du plan à compter du 04 octobre 1993
17/02/1993
Numéro de gestion : 1967A40090
Suivant jugement en date du 15 février 1993, le tribunal de commerce d'Oloron a ouvert une procédure de redressement judiciaire simplifié date de cessation des paiements : 15 février 1993 juge commissaire : Mr Bernard Lahaderne représentant des créanciers : Me Roger Leclerc 16 rue Lamothe à Pau à compter du 15 février 1993
24/03/1995
Numéro de gestion : 1967A40090
Suivant jugement en date du 06 mars 1995, le tribunal de commerce d'Oloron a arrêté le plan proposé et a nommé Me Andre-Charle Roche en qualité de commissaire charge de veiller à son exécution à compter du 06/03/1995
02/06/1995
Numéro de gestion : 1967A40090
Suivant jugement en date du 03 avril 1995, le tribunal de commerce d'Oloron a désigné en qualité de juge commissaire suppléant, Mr Bernard Lardit pour exercer les attributions de Mr Bernard Lahaderne provisoirement empêché.
10/08/1999
Numéro de gestion : 1967A40090
Suivant jugement en date du 19/07/1999, le tribunal de commerce d'Oloron-Sainte-Marie A désigné maître Gilles Bertne, demeurant à pau64000- 16 rue Lamothe en qualité de commissaire à l'exécution du plan en remplacement de maître André-Charles roche Date d'effet : 19/07/1999
07/02/2007
Numéro de gestion : 1967A40090
Par décision en date du 05/02/2007, le tribunal de commerce de Pau a prononcé la liquidation judiciaire de Mr Davan Justin sur résolution du plan A désigné M. Beillard jugé commissaire et M. Peyre jugé commissaire suppléant Me berthe 4 rue maréchal Foch 64000 Pau, en qualité de liquidateur chez qui les déclarations de créances sont à déposer dans les 2 mois suivant parution au Bodacc Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 05/02/2007
06/05/2008
Numéro de gestion : 1967A40090
Par jugement en date du 22/04/2008, le Tribunal de Commerce de PAU a désigné Monsieur LACAMPAGNE, Juge Commissaire en remplacement de Monsieur BEILLARD
01/01/2009
Numéro de gestion : 1967A40090
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce d'Oloron-Sainte-Marie ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Pau. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Pau décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
