Observations (3)
22/10/1987
Numéro de gestion : 1969B00002
PAR JGT, LE TC D'AJACCIO A NOMME JEAN MALANDRI EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR MOCCHI EMILE. A COMPTER DU 19/10/87
24/11/1987
Numéro de gestion : 1969B00002
PAR JGT, LE TC D'AJACCIO A PRONONCE D'OFFICE LA CLOTURE DES OPERA TIONS DE LIQUIDATION DES BIENS POUR INSUFFISANCE D'ACTIF A COMPTER DU 23/11/87
Numéro de gestion : 1969B00002
ADMISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JGT DU TC D'AJACCIO EN DATE DU 25.05. 1970. DECLAREE EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS PAR JGT DU TC D'AJACCIO EN DATE DU 27.07.1970. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
