Observations (7)
09/06/1998
Numéro de gestion : 1969B00039
DISSOLUTION DE LA SOCIETE, LA DUREE EST ARRIVEE A SON TERME A COMPTER DU 08/10/1995 - LIQUIDATEUR : PAOLINI (FRANCOIS) SIEGE DE LA LIQUIDATION : GHISONACCIA (20240) SAINT ANTOINE
12/05/1999
Numéro de gestion : 1969B00039
Déclaration de cessation des paiements PAR DECLARATION EN DATE DU 12/05/1999, NOUVELLE SOCIETE IMMOBILIERE DU DOMAINE DE PEVANI A DECLARE AU GREFFE SON ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 12/05/1999 Date d'effet : 12/05/1999
18/05/1999
Numéro de gestion : 1969B00039
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 17/05/99, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: J. MALANDRI JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.: J.P. ROLLAND REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME FILIPPI (JOSEPH) 8 RUE CAPITAINE LIVRELLI - BP 126 AJACCIO 20177 AJACCIO CEDEX DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 30/04/99 A COMPTER DU 17/05/99 Date d'effet : 17/05/1999
14/09/1999
Numéro de gestion : 1969B00039
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 13/09/99, JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 13/01/2000 A COMPTER DU 13/09/99 Date d'effet : 13/09/1999
06/07/2000
Numéro de gestion : 1969B00039
Arrêt du plan PAR JUGEMENT EN DATE DU 03/07/2000, LE TRIBUNAL A ARRETE LE PLAN DE CONTINUATION. COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME FILIPPI (JOSEPH) 8 RUE CAPITAINE LIVRELLI 20000 AJACCIO Date d'effet : 03/07/2000
29/01/2007
Numéro de gestion : 1969B00039
EN DATE DU 29/01/2007, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO A ORDONNE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE NOUVELLE SOCIETE IMMOBILIERE DU DOMAINE DE PEVANI (SA), ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE Jean Dominique MALANDRI, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT Louis LUNARDI, Liquidateur : FILIPPI (JOSEPH) - 8, RUE CAPITAINE LIVRELLI - BP 126 - 20177 AJACCIO ET A FIXE AU 30/04/1999 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS
Numéro de gestion : 1969B00039
BUREAU ADMINISTRATIFS ET COMMERCIAUX A AJACCIO, QUARTIER CASTEL-VECCHIO RESIDENCE LES BRUYERES. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 258 600.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 39 423.32 EUR
