Observations (2)
29/06/1987
Numéro de gestion : 1972A40052
Suivant acte de Me merlin notaire à Tardets en date du 26/03/87, le fonds de débit de Boissons-Epicerie-Tabacs a été attribué par donation-partage au déclarant à compter du 04/04/87
01/01/2009
Numéro de gestion : 1972A40052
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce d'Oloron-Sainte-Marie ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Pau. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Pau décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
