Observations (4)
16/03/1981
Numéro de gestion : 1973A40019
A LA SUITE DU PARTAGE INTERVENU LE 17/01/73 PAR ACTE DE ME HERVET NOTAIRE A ARUDY, LE FONDS DE COMMERCE CI-DESSUS (N 1) A ETE ATTRIBUE AU DECLARANT QUE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, LE 12/06/73 CE PARTAGE A ETE HOMOLOGUE ET DEVENU DEFINITIF
06/03/1989
Numéro de gestion : 1973A40019
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 22/11/88 DEVENU DEFINITIF LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PAU A HOMOLOGUE LE CONTRAT RECU PAR ME CLANCHE NOTAIRE ASSOCIE A ARUDY LE 13/07/88, CONTENANT ADOPTION PAR LE EPOUX MIRAMON-TRONGUET DU REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS TEL QU'IL EST ETABLI PAR LES ARTICLES 1397 DU CODE CIVIL, 15 DE LA LOI N 570 DU 13/07/65, 865 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
25/02/1993
Numéro de gestion : 1973A40019
FONDS DONNE EN LOCATION GERANCE A LA SOCIETE SARL JEAN LOUIS MIRAMON A COMPTER DU 31 DECEMBRE 1992
01/01/2009
Numéro de gestion : 1973A40019
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce d'Oloron-Sainte-Marie ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Pau. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Pau décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
