Observations (9)
05/10/2000
Numéro de gestion : 1954B00300
Jugement du tribunal de commerce de Marseille En date du 05/10/2000 Prononçant la confusion des patrimoines actifs et passifs de Sa plastique de France technique et étend la procédure de redressement judiciaire ouverte le 02 mars 2000 à l Encontre de la sa Plastiqueq de France industries et de la sa plastiques de France emballages à la sa plastiques Defrance technique
13/10/2000
Numéro de gestion : 1954B00300
Jugement du tribunal de commerce de Marseille En date du 13/10/2000 décidant la poursuite d'activité Jusqu'au 15/12/2000 en vue de l'élaboration d'un plan de redressement
02/11/2000
Numéro de gestion : 1954B00300
Jugement du tribunal de commerce de Marseille en date du 02/11/2000 , arrêtant le plan de cession au profit de Monsieur Bernard Pakek agissant tant pour son compte que pour le compte de la sas Plastifrance . Nomme commissaire à l'exécution du plan Me Emmanuel Douhaire , nom du juge commissaire : Monsieur Michelon
05/02/2001
Numéro de gestion : 1954B00300
Jugement du tribunal de commerce de Marseille En date du 05/02/2001 Nommant Mme Messac juge commissaire suppléant en remplacement du juge-commissaire suppléant précédemment désigné.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1954B00300
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
28/01/2004
Numéro de gestion : 1954B00300
Jugement du tribunal de commerce de MARSEILLE en date du 28/01/2004 nommant M. TEZARIS juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
09/12/2004
Numéro de gestion : 1954B00300
Jugement du tribunal de commerce de MARSEILLE en date du 09/12/2004 , modifiant le plan de continuation , nom du juge commissaire : M. TEZARIS
22/09/2005
Numéro de gestion : 1954B00300
Jugement du tribunal de commerce de MARSEILLE en date du 22/09/2005 , désignant SCP DOUHAIRE-AVAZERI, mission conduite par Me E.DOUHAIRE, 58 Crs Pierre Puget 13006 MARSEILLE en remplacement du commissaire à l'exécution du plan précédemment désigné.
29/03/2007
Numéro de gestion : 1954B00300
Jugement du tribunal de commerce de Marseille En date du 29/03/2007 Nommant Me LAURE Simon 347 RUE Paradis 13008 Marseille représentant des créanciers en remplacement du représentant des créanciers précédemment désigné
