08/08/1996
Numéro de gestion : 1994B00072
DEMISSION DE MR PETRILLO MARC DE SES FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES TITULAIRE, NOMINATION DE MR VAYSSE-VIC EN REMPLACEMENT. DEMISSION DE MR EYCHENNE ROGER DE SES FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES SUPPLEANT, NOMINATION DE LA SOCIETE DE COMMISSAIRE AUX COMPTES FIDECOMPTA EN REMPLACEMENT A COMPTER DU 28/06/96
15/07/1997
Numéro de gestion : 1994B00072
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 11/07/97, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE CARRIERES DE SAINTE MARTHE (SA) ET A DESIGNE JUGE COMMISSAIRE : MILLOT J.BERNARD JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : RAGUIN YVES REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME PEZZINO PIERRE YVES 46, RUE SAINT JACQUES 13006 MARSEILLE ADMINISTRATEUR(S) ............ : ME DOUHAIRE EMMANUEL 58 COURS PIERRE PUGET 13286 MARSEILLE CEDEX MISSION D'ASSISTANCE DE LA SOCIETE POUR TOUS LES ACTES DE LA GESTION DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 07/05/97 A FIXE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE PERIODE PROVISOIRE DE 2 MOIS A COMPTER DU 11/07/97
19/09/1997
Numéro de gestion : 1994B00072
Mention d'office EN DATE DU 19/09/97, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE DE CARRIERES DE SAINTE MARTHE (SA) POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 2 MOIS A COMPTER DU 19/09/97
31/10/1997
Numéro de gestion : 1994B00072
Mention d'office EN DATE DU 31/10/97, JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION ET AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE DE CARRIERES DE SAINTE MARTHE (SA) POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 1 MOIS A COMPTER DU 31/10/97
31/10/1997
Numéro de gestion : 1994B00072
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 31.10.97 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE DESIGNE ME RAFONI 7, RUE JOSEPH D'ARBAUD BP 690 13095 AIX EN PROVENCE CEDEX 02 EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, EN REMPLACEMENT DE ME PEZZINO A COMPTER DU 31/10/97
12/12/1997
Numéro de gestion : 1994B00072
Mention d'office EN DATE DU 12/12/97, JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION ET AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE DE CARRIERES DE SAINTE MARTHE (SA) POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 3 MOIS A COMPTER DU 12/12/97
27/03/1998
Numéro de gestion : 1994B00072
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 27.03.98 LE TRIBUNAL A REPORTE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 11.01.96 A COMPTER DU 27/03/98
03/04/1998
Numéro de gestion : 1994B00072
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 03/04/98 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON A ARRETE LE PLAN DE CESSION DE CARRIERES DE SAINTE MARTHE (SA) AU PROFIT DE CARRIERES ET BETONS BRONZO-PERASSO ET A DESIGNE ME DOUHAIRE EMMANUEL EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 03/04/98
30/03/1999
Numéro de gestion : 1994B00072
CESSATION D'ACTIVITE PAR SUITE DE LA MISE EN LOCATION GERANCE A LA SOCIETE CARRIERES ET BETONS BRONZO PERRASSO A COMPTER DU 03/04/98
14/09/1999
Numéro de gestion : 1994B00072
REPRISE DU FONDS TRANSFERE PAR ERREUR A LA SNC CARRIERES ET BETONS BRONZO PERRASSO, MAIS NON COMPRIS DANS L'OFFRE DE REPRISE ET NON TRANSFERE PAR LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON LE 3 AVRIL 1998, ARRETANT LE PLAN DE CESSION. Date d'effet : 03/04/1998
24/09/1999
Numéro de gestion : 1994B00072
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 24/09/99 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE A DESIGNE VIGNA BERNARD EN REMPLACEMENT DE MR MILLOT, JUGE-COMMISSAIRE ET M. GALLI MICHEL EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT Date d'effet : 24/09/1999
15/04/2003
Numéro de gestion : 1994B00072
SUIVANT ORDONNANCE DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE, EN DATE DU 26/02/99, MONSIEUR GRANDI JEAN A ETE NOMME LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE CARRIERES DE SAINTE MARTHE LA CORRESPONDANCE DE LA SOCIETE DOIT ETRE ADRESSEE CHEZ LE LIQUIDATEUR Date d'effet : 26/02/1999
08/04/2005
Numéro de gestion : 1994B00072
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 07/04/05 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE A PRONONCE LA CONDAMNATION AU COMBLEMENT DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE CARRIERES DE SAINTE MARTHE A L'ENCONTRE DE GRANDI JEAN ET RAPIN YVONNE NEE GRANDI POUR UN MONTANT DE 7.937.358 EUROS Date d'effet : 07/04/2005
09/09/2005
Numéro de gestion : 1994B00072
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 09/09/2005 LE TRIBUNAL TRANSFERE LE MANDAT PRECEDEMMENT CONFIE A ME EMMANUEL DOUHAIRE A LA SCP DOUHAIRE-AVAZZERI, LA MISSION ETANT DESORMAIS CONDUITE PAR ME AVAZZERI Date d'effet : 09/09/2005
24/10/2005
Numéro de gestion : 1994B00072
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 24/10/05, LE TRIBUNAL TRANSFERE LEMANDAT PRECEDEMMENT CONFIE A ME EMMANUEL DOUHAIRE EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE A LA SCP DOUHAIRE-AVAZZERI, LA MISSION ETANT DESORMAIS CONDUITE PAR ME DOUHAIRE Date d'effet : 24/10/2005
21/07/2006
Numéro de gestion : 1994B00072
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 21/07/2006 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE A DESIGNE QUESNEL DENIS EN REMPLACEMENT DE MR VIGNA BERNARD, JUGE-COMMISSAIRE A COMPTER DU 01/08/2006
Numéro de gestion : 1994B00072
CETTE SOCIETE ETAIT IMMATRICULEE AU GREFFE DE MARSEILLE SOUS LE NUMERO 55 B 1048 LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 979 300.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 149 293.32 EUR
22/11/2019
Numéro de gestion : 1994B00072
SUIVANT ORDONNANCE EN DATE DU 21/11/2019 LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE A DESIGNE ME BONETTO Alexandre représentant la SCP DOUHAIRE-AVAZERI-BONETTO sis située 23 rue Haxo 13001 MARSEILLE, en remplacement de Me DOUHAIRE Emmanuel, en qualité de Commissaire à l'exécution du plan de cession de la société CARRIERES DE SAINTE MARTHE. A COMPTER DU 21/11/2019 Date d'effet : 21/11/2019
