Observations (7)
24/02/1970
Numéro de gestion : 1957B01996
Par jugement en date du 24 février 1970, le tribunal a prononcé la suspension de poursuites jusqu'au 24 mai 1970 à compter du 24.02.70
20/05/1970
Numéro de gestion : 1957B01996
Par jugement en date du 20 mai 1970, le tribunal admis le plan de redressement de la Ste tel Que'il a été déposé au greffe le 24 avril 1970 et nomme Mr Paul Crosbie commissaire à l'exécution du plan. À compter du 20.05.70
07/11/1973
Numéro de gestion : 1957B01996
Par jugement en date du 7 novembre 1973 le tribunal de commerce de Marseille a prononcé le règlement judiciaire. Syndic : me Bureuil et me bellot - 22 Crs pierre Puget 13006 Marseille à compter du 07.11.73
12/12/1990
Numéro de gestion : 1957B01996
Par jugement en date du 05.12.90 le tribunal de commerce de Marseille convertit le règlement judiciaire de l entreprise générale en liquidation des biens.
29/12/1993
Numéro de gestion : 1957B01996
Par jugement en date du 23.12.93 le tribunal de commerce de Marseille a maintenu seul maître bellot dans ses fonctions de syndic
01/01/2002
Numéro de gestion : 1957B01996
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
21/01/2002
Numéro de gestion : 1957B01996
Jugement du tribunal de commerce de Marseille en date du 21/01/2002 nommant M. Espinet juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
