Observations (10)
23/01/1995
Numéro de gestion : 1958B01049
Par jugement en date du 18.01.95 le tribunal de commerce de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire (régime simplifie), fixe la date de cessation des paiements au : 18.01.95 et a nommé en qualité de représentant des créanciers : me martine Bonardi 347 rue paradis 13417 Marseille cedex 08
31/03/1995
Numéro de gestion : 1958B01049
Par jugement en date du 29.03.95 le tribunal de commerce de Marseille a autorisé la poursuite de l'activité jusqu'au 29.04.95
18/05/1995
Numéro de gestion : 1958B01049
Par jugement en date du 17.05.95 le tribunal de commerce de Marseille a autorisé la poursuite de l'activité jusqu'au 02.07.95
05/07/1995
Numéro de gestion : 1958B01049
Par jugement en date du 28.06.95 le tribunal de commerce de Marseille a autorisé la poursuite de l'activité jusqu'au 14.08.95
02/08/1995
Numéro de gestion : 1958B01049
Par jugement en date du 31.07.95 le tribunal de commerce de Marseille a arrêté le plan de cession et a désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan : me martine Bonardi 347 rue paradis 13417 Marseille cedex 08
24/01/2001
Numéro de gestion : 1958B01049
Jugement du tribunal de commerce de Marseille en date du 24/01/2001 nommant M. Pérez juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
12/02/2001
Numéro de gestion : 1958B01049
Jugement du tribunal de commerce de Marseille En date du 12/02/2001 Nommant M. Dastrevigne juge commissaire suppléant en remplacement du juge-commissaire suppléant précédemment désigné.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1958B01049
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
20/01/2003
Numéro de gestion : 1958B01049
Jugement du tribunal de commerce de MARSEILLE En date du 20/01/2003 Nommant M. BATAILLARD juge commissaire suppléant en remplacement du juge-commissaire suppléant précédemment désigné.
15/02/2007
Numéro de gestion : 1958B01049
Jugement du tribunal de commerce de MARSEILLE en date du 15/02/2007 , désignant LAUR en remplacement du commissaire à l'exécution du plan précédemment désigné.
