Observations (2)
Numéro de gestion : 1974B80015
DEPOT ACTES DE TRANSFERT A GRENOBLE LE 06.02.1974 DEPOT ACTES CONTITUTION A GRENOBLE LE 17.11.1943 LE DAUPHINE DU 21.11.1943
01/01/2009
Numéro de gestion : 1974B80015
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bourgoin Jallieu a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Vienne.