Observations (8)
06/11/1997
Numéro de gestion : 1960B00422
Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 23.10.1997
30/12/1998
Numéro de gestion : 1960B00422
Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Marseille , en date du 30/12/1998
31/12/1998
Numéro de gestion : 1960B00422
Le tribunal de commerce de Marseille a prononcé en date du 30/12/1998 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime général sous le numéro 98j01280 , date de cessation des paiements le 30/12/1998 , et a désigné juge commissaire M. gallo , juge commissaire suppléant M. Nouaille , administrateur M. Bernard de saint rapt 90 Av Gabriel péri résidence saint jean 84302 cavaillon cedex avec pour mission de Assurer seul l'administration de l'entreprise , représentant des créanciers Me Astier.Michel 1 rue roux de brignoles 13006 Marseille Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de parution au Bodacc.
28/05/1999
Numéro de gestion : 1960B00422
Jugement du tribunal de commerce de Marseille En date du 27/05/1999 décidant la poursuite d'activité Jusqu'au 15/06/1999 en vue de l'élaboration d'un plan de redressement
11/06/1999
Numéro de gestion : 1960B00422
Jugement du tribunal de commerce de Marseille en date du 11/06/1999 , arrêtant le plan de cession au profit de La société générale de Sante cliniques et de la s.À. Semacs, Tou tes deux agissant tant pour leur compte que pour le compte de le Urs substitués . Nomme commissaire à l'exécution du plan m. Bernard de saint rapt , nom du juge commissaire : m. gallo
01/01/2002
Numéro de gestion : 1960B00422
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
31/01/2002
Numéro de gestion : 1960B00422
Jugement du tribunal de commerce de Marseille En date du 31/01/2002 Nommant M. Picca juge commissaire suppléant en remplacement du juge-commissaire suppléant précédemment désigné.
19/09/2007
Numéro de gestion : 1960B00422
Jugement du tribunal de commerce de Marseille en date du 19/09/2007 , désignant rabe en remplacement du commissaire à l'exécution du plan précédemment désigné.
